La loi de Madeleine –
La loi Madelin visait à pallier l’insuffisance du système de protection sociale des professions indépendantes (hors travailleurs agricoles).
Que comprend la loi de Madeleine ? Comment ça marche ? Quels sont les avantages fiscaux ? Comment a-t-il évolué ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France expliquer dans cet article tous les partisans de la loi Madelin.
But
La loi Madelin visait à inciter les professionnels à améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, de la prévoyance, de la santé, ainsi que du risque de perte d’emploi. (Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative aux initiatives et aux entreprises individuelles).
En effet, contrairement aux salariés, les indépendants sont souvent mal protégés en cas de cessation d’emploi, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite, et ne bénéficient pas d’une protection chômage en cas de perte d’emploi.
Sous réserve du respect de certaines conditions, TNS peut, grâce à la loi Madeleine, déduire de son bénéfice imposable le montant payé pour ces contrats. Ainsi, l’effort de contribution du TNS est financé en partie par les économies d’impôt réalisées.
A qui s’adresse la loi de Madeleine ?
LÀ Contrats Madelin s’adressent aux travailleurs indépendants : professions libérales réglementées ou non, artisans, commerçants et dirigeants majoritaires, industriels et chefs d’entreprise non salariés dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ou encore conjoints de collaborateurs de ces travailleurs non salariés.
Les TNS agricoles sont exclus. Il existe une « loi agricole Madelin » qui leur est spécifique, mais qui ne concerne que la retraite. (Voir ci-dessous)
Qu’est-ce que le deal « Ma Loi » ?Adéline” ?
LÀ CONTRACTERMadeleine activer TNS deux bbénéficier d’une protection sociale similaire à celle des salariés, tout en optimisant la fiscalité. Ils disposent de différentes assurances, indépendantes les unes des autres, qui couvrent la santé, indemnité journalièreprévisions, perte d’emploi et retraite.
Santé complémentaire
Les TNS sont affiliées au régime de sécurité sociale des indépendants (RSI). Ils bénéficient de la même couverture pour les dépenses de santé que celle offerte par la Sécurité Sociale. Ils ne bénéficient cependant pas de l’assurance mutuelle obligatoire des entreprises. La souscription à un « contrat Madelin », une complémentaire santé permet à TNS de renforcer sa couverture santé, notamment pour les dépenses médicales importantes (hospitalisation, soins dentaires, appareils auditifs, optiques…), tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. LCe contrat assure un revenu de remplacement en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident).
Les conjoints et les enfants de TNS peuvent également être couverts par cette police. Toutefois, la déduction fiscale des cotisations n’est possible que si elles relèvent du même régime d’assurance maladie que le TNS.
Avantages fiscaux
Les cotisations d’assurance maladie de Madelin sont déductibles :
- dans la mesure de 3,75% des revenus professionnels (bénéfice imposable avant déduction Madelin), majoré de 7% vous réussissez. Ce montant est limité à 3% du 8 PASS, soit 11 129 €. (En 2024, le PASS s’élève à 43 368 €).
Attention : le calcul du plafond fiscal de Madelin pour l’année N se fait par rapport aux revenus de l’année N (et non N-1). A noter que le plafond d’assurance maladie est indépendant de « l’impôt retraite disponible ».
Les indépendants bénéficient d’une déduction forfaitaire automatique sur leur chiffre d’affaires.
La retraite de Madeline
Contrat de retraite supplémentaire permet de constituer une épargne retraite en complément des plans TNS de base, souvent insuffisants. Le capital ainsi constitué pourra, selon l’option choisie, être versé sous forme de rente ou de capital. Comme pour les autres supports d’épargne, il existe différents types de placements (devise euro, unités de compte), qui offrent la possibilité d’optimiser la rentabilité en fonction du profil de risque du souscripteur. Les cotisations versées au titre d’un plan de retraite « Madelin » sont déductibles du revenu imposable et plafonnées en fonction des revenus professionnels TNS. C’est pourquoi ce système permet de réduire l’assiette fiscale. (et donc réduire les impôts sur le revenu).
Depuis le 1er octobre
2020, ilest plus
possibilité de souscrire à de nouveaux CONTRACTERs
«Retraite de Madeline». La loi de Pâques remplacer tous les produits d’épargne
retraite existante (retraite Madelin, Madelin agricole,
PERP, PERCOL/I,
Article 83etc.)
aucun appareil n’est autorisé Plan
d‘ETÉpargne Retraite (PER).
Le contrat de Madelin est déjà ouvert
peut cependant persister. Les paiements se poursuivent comme prévu
au début. Les avantages fiscaux (et sociaux pour les agriculteurs) demeurent
passionné parmes. LÀ
Les titulaires d’un contrat Madelin peuvent également choisir de transférer leurs fonds
déjà cotisé au contrat de retraite de type PER.
D’un autre côté, il
il n’est plus possible à partir de cette date d’ajouter ou de transférer un contrat
Madelin de (ou vers) un criminel ou un contrat » Article 83 ».
Avantages fiscaux
Les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable déclaré au titre de l’activité indépendante, à condition que :
- des versements réguliers en termes de montants et de fréquence ;
- un versement au fil du temps sous forme de rente (pas de versement de capital) ;
- pas de rachat avant la retraite (sauf rachat social) ;
Le montant de l’apport « Madelin » déductible du bénéfice imposable doit également être déclaré sur le compte de résultat du TNS.
- dans le cadre des « Frais déductibles, épargne retraite »
- cases 6QS, 6QT et 6QU « Autres cotisations retenues sur BIC, BNC, BA, salaire. Art 62 ou salaire ».
Cela n’apporte pas d’avantage fiscal supplémentaire, mais réduit seulement le plafond de déduction disponible pour les cotisations versées à l’épargne retraite (PERP, PERCO, PERE, PREFON, etc.).
LLes plafonds de déduction sont fixés chaque année, et dépendent du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En 2024, le PASS était de 46 368 €. Il passera à 47 100 € au 1er janvier 2025.
Les cotisations versées sont déductibles jusqu’à concurrence du plus élevé des deux montants suivants :
- 10% du PASS, (soit 4 637 € en 2024)
- 10 % de bénéfice imposable ou TNS (avant déduction de la contribution de Madelin) dans la limite de 10% 8 PASS, majoré de
15% du niveau de revenu entre 1 et 8 PASE
Lorsqu’il s’agit d’un chef d’entreprise avec SI, il s’agit du salaire imposable et non du bénéfice imposable. (Le terme bénéfice imposable désigne uniquement les indépendants exerçant une activité fiscale professionnelle sur IR : BIC, BNC, BA).
Les cotisations au contrat Madelin versées au profit du conjoint du collaborateur sont déductibles dans la même enveloppe fiscale que le TNS.
Et si votre situation changeait ?Un travailleur autonome qui devient salarié ne peut pas continuer à cotiser au régime de retraite Madelin. Il peut toutefois transférer le montant déjà accumulé vers un PER Individuel ou vers le PER de son entreprise (PER Collectif ou PER obligatoire).retraite”
Madeleine Agricole “ Régie par l’article 154 bis OA du code général des impôts, la « Madelin Agriculture » concerne uniquement la retraite des TNS agricoles (travailleurs indépendants dépendant du régime obligatoire de la MSA). Les cotisations à un régime de retraite agricole Madelin sont déductibles d’impôt
mais aussi socialement(dans la limite du plafond).Le contrat de perte‘travail-
ch garanti ombreLa couverture chômage des travailleurs indépendants reste faible. (Voir notre article L’assurance chômage pour les indépendants). Le contrat d’assurance chômage « Madelin » permet à TNS de percevoir une pension mensuelle en cas de perte involontaire d’activité professionnelle. (Liquidation judiciaire, suspension d’activité pour cause de redressement judiciaire, vente, donation ou cession de l’entreprise). Certains contratsperte de ‘
Le travail de Madeline
- proposer une option « annulation ».
- Les conditions suivantes doivent être remplies :
- A souscrit au contrat 12 à 18 mois avant l’arrêt de l’activité,
- A exercé son activité pendant au moins deux années consécutives,
- Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi,
Vous devez être en recherche active et permanente d’un emploi,
- Il n’y a pas d’âge légal de la retraite.
- Compensation
- selon le niveau de cotisation choisi (généralement entre 30 % et 60 %), dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
exprimés en pourcentage des revenus déclarés (pouvant inclure les dividendes perçus) sans pouvoir dépasser les revenus professionnels déclarés par l’administration fiscale au titre de l’exercice de l’année précédente,
- est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, comme les revenus professionnels.
- Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable à concurrence du plus élevé des deux montants suivants :
1,875% de revenus professionnels limités 8 PASS, 2,50% du PASS (soit 1 159 € en 2024) Là
CONTRACTER
- à Prévoyance Madelin Elle vous permet de vous protéger ainsi que votre famille en cas d’incapacité de travail (temporaire ou permanente), d’invalidité (partielle ou totale) ou de décès. Les contrats prévoient le versement d’une rente d’invalidité, ou, en cas de décès, d’une rente familiale (conjoint et enfants), assurant une protection à la famille. Les cotisations aux contrats de retraite sont déductibles : dans la mesure de 3,75% de bénéfice imposable (avant déduction Madelin), augmenter de 7% vous réussissez.
Ce montant est limité à 3% du 8 PASS, soit
- 11 129 €. Résumé du plafond 2024
- Madeleine à la retraite : jusqu’à 37 094 €.
- Prévisions pour Madelin: jusqu’à 10 408 €. Centre
C’est Madeline
: déduction sans plafond spécifique, mais dans la limite du plafond des déductions en général.
Ces montants varient chaque année en fonction de l’évolution du PASS Cet article vous a intéressé ? Dites-le nous dans les commentaires ci-dessous ! Retrouvez également nos autres articles sur le blog Valoxy :
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