CVE, Contrat de Valorisation d’Expérience –
Le travail des personnes âgées a fait l’objet d’un nouvel accord national interprofessionnel (ANI), qui a été signé le 14 novembre par les partenaires sociaux. Il comprend notamment le CVE, le contrat de perfectionnement, destiné aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans. But? Favoriser la reprise ou le maintien en emploi des seniors. Améliorez donc le taux d’activité sur le marché du travail. Moins de 40 % des « travailleurs expérimentés » âgés de 60 à 64 ans étaient effectivement employés en 2023.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable des Hauts-de-France, a précisé ce plan de texte. Après l’accord sur l’assurance chômage, il donne une nouvelle couleur à la parité.
Dans le cadre du « Pacte pour la vie active », le gouvernement du Borne a demandé aux partenaires sociaux de négocier en urgence sur l’emploi des personnes âgées. En fixant trop de limites à l’avance, et en laissant peu de place au patronat et aux syndicats, le gouvernement a fait échouer une véritable « négociation » sur le sujet.
Rouvertes en 2024, les négociations se sont conclues le 14 novembre. Avec l’aval du Medef et de l’U2P du côté du patronat, et de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC du côté des syndicats. FO pourrait suivre. La CPME et la CGT réservent leur accord. Pour rappel, le texte de cet accord sur l’emploi des seniors s’articule autour de quatre grandes thématiques :
- branche du dialogue social et entreprise,
- entretien professionnel,
- planification de fin de carrière,
- nouveau contrat de promotion d’expérience (CVE), anciennement « contrat senior permanent ».
Dialogue social
Négociations triennales sur l’emploi des personnes âgées
Le texte rend obligatoires tous les trois ans des négociations sur le travail et les conditions de travail des seniors dans le secteur professionnel, et dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Il énumère les termes de cette négociation. Et notamment les modalités de recrutement de collaborateurs expérimentés, d’organisation de fin de carrière, de transfert de connaissances, de santé, etc.
En cas de désaccord, les entreprises seront incitées à mettre en place un plan d’action de haut niveau. (après consultation des élus du personnel).
Entretiens de mi-carrière et de fin de carrière
Les entretiens professionnels en milieu de carrière, vers 45 ans, se renforcent. Il intervient donc juste après l’examen médical de mi-carrière. Il vous permet d’évoquer la suite de votre carrière avec le salarié. Dans une idée de prévention, il aborde la problématique de l’usure professionnelle.
Des négociations seniors spécifiques aux branches et aux entreprises ont également été mises en place. au cours des deux années précédentesEtmarque le 60e anniversaire. Ce deuxième entretien professionnel permet de faire le point sur les conditions de maintien dans l’emploi. Il vise à établir un dialogue autour de la retraite et de sa préparation. (conscience des projets de fin de carrière comme le travail à temps partiel ou la retraite progressive).
Planification de fin de carrière
Étape de la retraite
La retraite progressive est un système qui permet à un salarié de réduire son temps de travail, tout en bénéficiant d’une partie de sa retraite pour compenser le déficit.
L’accord permet d’accéder à une retraite progressive dès 60 ans, contre 62 ans aujourd’hui. Soit quatre ans avant l’âge légal de la retraite fixé par la réforme de 2023 donc, il ne suit pas l’évolution liée à la réforme des retraites.
L’employeur peut s’y opposer, il ne s’agit donc pas d’un droit « opposable », mais le salarié doit obligatoirement obtenir un accord explicite pour en bénéficier. Un refus doit être « écrit et motivé », et le salarié peut en faire la demande auprès du comité social et économique (CSE).
Accumuler du travail et des allocations de chômage SONT
Le salarié pourra cumuler toutes les allocations de chômage de l’ARE avec son nouveau revenu s’il perçoit un salaire inférieur de 30 % à celui qu’il percevait dans son emploi précédent. Ce cumul est tout à fait possible dans la limite du double du montant du salaire de référence et du capital du demandeur d’emploi.
Cette disposition est toutefois soumise à l’accord unanime des signataires de la convention lors de la première évaluation de la mise en œuvre de ce contrat expérimental, à partir du 1.est Janvier 2027.
Reprendre une activité chez le même employeur
L’accord CVE impose également un délai de carence de six mois pour retourner travailler chez le même employeur après le départ à la retraite du salarié.
Le CVE, expérience de promotion de contrat
Le contrat de perfectionnement par expérience (CVE) s’adresse aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans inscrits à France Travail. Elle ne peut concerner un demandeur d’emploi ayant travaillé de manière permanente dans la même entreprise ou dans le même groupe au cours des 6 derniers mois.
L’accès à ce « CDI senior » peut être ouvert dès 57 ans, y compris dans le cadre d’un soutien scolaire, dans le cas d’un accord de branche. Sous certaines conditions, il
- permettre l’accès à une retraite progressive et à des avantages sociaux cumulatifs,
- autoriser le licenciement à l’initiative de l’employeur,
- permettre à l’employeur de bénéficier d’une exonération progressive de charges,
- et admettre avoir repris une activité chez le même employeur.
Ce contrat respecte les règles générales de la loi CDI, à l’exception de celles liées à la retraite. Il permet à l’employeur de se séparer du salarié dès que celui-ci atteint une pension à taux plein. La personne embauchée reçoit une indemnité renforcer perte de gain possible dans son poste
. Le CVE sera lancé à titre expérimental, pour une durée de cinq ans. Son adoption définitive dépendra donc des résultats qui seront observés durant cette période. Suite à la mise en œuvre de ce nouveau contrat,je et seniors CDD (article 17 ANI du 13 octobre 2005 relatif au travail des personnes âgées)est supprimé́
.
Toute personne au chômage peut bénéficier d’une « indemnité différentielle de reclassement » si ses revenus diminuent à son retour au travail. Cette indemnité est calculée par rapport au montant des allocations de chômage (57% du salaire précédent). A partir de 60 ans, l’ancien salaire lui-même doit être pris en compte, mais toujours dans le cadre des droits à allocation acquis par le demandeur d’emploi.
Résiliation du contrat à l’initiative de l’employeur
Les contrats CVE s’écartent du droit commun sur plusieurs points. Elle peut être arrêtée à l’initiative de l’employeur lorsque le salarié a atteint l’âge légal de la retraite (64 ans) et remplit les conditions du taux plein.
Le cas échéant, l’employeur n’est pas tenu de verser une cotisation patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de départ à la retraite. Exonération progressive des chargesL’employeur pourra bénéficier d’une exonération progressive des cotisations d’assurance chômage. Et ce, à raison de 1 point par an à compter du 60ème anniversaire du salarié. Cette exonération sera remboursable en cas de résiliation anticipée du contrat. Toutefois, cette exonération ne pourra être appliquée avant le 1er janvier 2027 au plus tôt, et le
accord unanime des signataires du texte au plus tard le 30 septembre 2026.Cumul salaire / indemnité de retour au travail
‘
- travail (ARE)
- Une combinaison de salaire et d’indemnité de retour à l’emploi (ARE) pourrait rendre la CVE plus attractive à partir du 1er janvier 2027, aux conditions suivantes :
accord unanime des partenaires sociaux sur l’évaluation CVE au plus tard le 30 septembre 2026,
et si le salarié reçoit un salaire inférieur de 30 % à celui obtenu dans son emploi précédent. Ainsi, le cumul des allocations et des salaires est possible en totalité dans la limite du double du montant du salaire de référence et des droits en capital du demandeur d’emploi.
Autres points de l’accord
Promotion des parcours syndicaux
L’accord prévoit enfin l’ouverture en 2025 de négociations sur la promotion des syndicats de carrière.
Limitation du mandat des membres du CSE
Les partenaires sociaux ont également convenu de mettre fin à la limitation des mandats des membres du Comité social et économique (CSE), qui compte actuellement trois mandats consécutifs. Ce point, bien qu’abordé dans la discussion sur le travail des personnes âgées, fait l’objet d’un accord spécifique. Avez-vous trouvé cet article intéressant ? Dites-le nous dans les commentaires ci-dessous ! Retrouvez également nos autres articles sur le blog Valoxy :
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