Quelles sont les obligations comptables des micro-entreprises ?

Les obligations comptables d’une micro-entreprise sont simplifiées par rapport à une SARL ou une EURL. C’est ce qui rend cette statue si intéressante.

Cependant, même s’il y a moins d’obligations à respecter grâce au régime micro-social, il reste néanmoins des formalités à respecter d’un point de vue comptable, fiscal et déclaratif.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur la comptabilité d’une micro-entreprise.

Obligations comptables d’une micro-entreprise

La gestion comptable des micro-entrepreneurs se veut simple, avec quelques règles faciles pour tous les professionnels inscrits sous ce régime.

Ouvrir un compte bancaire dédié

En tant que micro-entreprise, vous devez disposer d’un compte bancaire. Il peut s’agir d’un compte personnel si l’activité génère peu de revenus. Il est toutefois recommandé d’ouvrir un compte spécifiquement dédié aux micro-entreprisespour plus de clarté. Et cela devient même obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années de suite. Avoir un compte bancaire pour l’entreprise permet alors de séparer les transactions financières qui la concernent et celles de votre vie personnelle.

Même si ouvrir une micro-entreprise ne constitue pas une obligation comptable stricte, il est très fortement recommandé de le faire car cela simplifie les autres obligations.

Émettre des factures conformes

Les ventes réalisées dans le cadre d’une micro-entreprise doivent donner lieu à une facturation systématique. L’administration fixe les règles à suivre, notamment concernant les mentions légales obligatoires qui doivent figurer sur les factures. A noter qu’à partir du 1er septembre 2027, les micro-entrepreneurs seront obligésfournir des factures électroniques.

Attention : il est obligatoire de conserver les factures émises pendant 10 ans après la vente ou la prestation de la prestation. Pour cela, il est fortement recommandé de mettre en place une solution de sauvegarde sécurisée des factures de la micro-entreprise.

Si les obligations comptables d’une micro-entreprise sur les factures ne sont pas respectées, une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € est possible, et jusqu’à 150 000 € en cas d’infraction de plus de deux ans.

Déclarez votre chiffre d’affaires

Tous les micro-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires à l’Urssaf, même s’il est nul. Cela peut être un relevés mensuels ou trimestrielsCette périodicité doit être définie dès la création de l’entreprise ou d’une année sur l’autre. Ce compte de résultat donne lieu au paiement des cotisations sociales.

L’oubli coûte cher, avec dans un premier temps une pénalité de 58 € pour chaque déclaration non remise. Si la situation n’est pas régularisée d’ici la fin de l’année, le micro-entrepreneur pourra se voir facturer des augmentations et éventuellement perdre son régime.

L’inscription est obligatoire en fonction de l’activité

Parmi les obligations comptables des micro-entreprises figure également le fait de tenir un journal des reçus collectés. Celle-ci doit être chronologique et conservée 10 ans.

Les formalités diffèrent légèrement selon l’activité de la micro-entreprise :

Obligation des activités libérales dans les micro-entreprises

Pour les professions libérales, le journal des revenus doit détailler l’origine (nature de la prestation, client, éventuellement référence) et lister le montant ainsi que le mode de paiement. Il faut, en outre, calculer le chiffre d’affaires trimestriel total.

Si l’activité de la micro-entreprise concerne la vente au détail ou les services aux personnes, les revenus peuvent être référencés dans leur montant général par jour à condition qu’ils n’excèdent pas 76 € par unité. Dans le cas d’un dépôt de chèques en banque, il est possible d’inscrire le montant total du bordereau de remise dans le carnet de quittance.

Toute fausse inscription au livre des recettes est passible de sanctions pénales.

Obligations des commerçants de micro-entreprises

Les commerçants qui exercent une activité de micro-entreprise (incluant toute activité de vente de biens, denrées alimentaires et fournitures, sur place ou à emporter) doivent également tenir un journal des recettes, mais également recenser les pièces justificatives qui y sont liées. Quant aux libéraux, il est obligatoire de calculer le total pour chaque trimestre.

Tenir une trace des achats est l’une des autres démarches obligatoires pour les commerçants sous le régime des micro-entreprises. Les éventuels achats effectués pour l’activité doivent alors être répertoriés chronologiquement tout au long de l’exercice. Vous devez noter la nature (y compris l’identité du fournisseur), la date, le mode de paiement et en conserver la preuve.

Ces obligations en matière de livrets de revenus et de registres d’achat s’appliquent également aux micro-entrepreneurs dont les activités consistent à fournir des services d’hébergement.

Une micro-entreprise doit-elle embaucher un comptable ?

Les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises n’ont aucune obligation de faire appel à un comptable, ni d’établir une déclaration fiscale pour leur exercice, ni de produire un rapport comptable annuel. Les obligations ont été grandement simplifiées, elles peuvent être gérées de manière autonome, sans nécessiter une connaissance approfondie des démarches administratives.

Bien entendu, il est toujours possible de recourir aux services d’un comptable. Si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches administratives, l’aide d’un professionnel reste précieuse car, malgré un certain soulagement, les obligations comptables et fiscales existent toujours dans les micro-entreprises. Toute infraction peut entraîner des sanctions, et un contrôle est toujours possible.

De plus, un comptable vous donnera de très bons conseils lors de la mise en œuvre de votre projet de création d’entreprise. Il saura vous orienter sur le statut adopté en fonction de votre activité et de vos prévisions de revenus, sachant que le régime de la micro-entreprise ne convient pas forcément à tout le monde.

Quelles sont les autres obligations comptables d’une micro-entreprise ?

Outre un allègement comptable, la micro-entreprise bénéficie d’une grande simplification de ses obligations fiscales et déclaratives. Il n’en reste pas moins que l’entrepreneur doit se conformer à certaines formalités obligatoires.

L’activité de micro-entrepreneur fait l’objetimpôt sur le revenu. Lors de la production de la déclaration, vous devez énumérer tous les revenus perçus au cours de l’année civile et préciser les gains ou pertes en capital. Cela se fait via l’annexe 2042-C Pro, obligatoire pour les travailleurs indépendants.

À propos du cotisation sociale à payerceux-ci sont calculés après le compte de résultat, soit mensuellement, soit trimestriellement. L’Urssaf transmet le montant à verser dès la validation du chiffre d’affaires et les cotisations sont alors à régler par le même moyen.

Dans le cas d’une activité commerciale soumise à la TVA, qu’il s’agisse de vente de biens ou de services aux particuliers, le micro-entrepreneur est tenu d’utiliser un logiciel comptable certifié pour sa trésorerie.

Comment alléger vos obligations comptables ?

Déjà très simplifiées, les obligations comptables du microentrepreneur peuvent être encore plus faciles à gérer si vous suivez quelques recommandations :

• Faire preuve de rigueur : maintenez vos documents comptables en bon ordre et programmez des rappels pour respecter les dates de votre relevé de chiffre d’affaires.
• Sécurisez vos documents : les factures, les livres de recettes et les reçus de paiement doivent être conservés pendant 10 ans, veillez donc à les stocker dans un espace sécurisé comme un cloud.
• Ouvrir un compte bancaire séparé pour les activités professionnelles : même s’il n’est pas obligatoire sous un certain seuil de revenus, il est fortement recommandé afin de s’orienter plus facilement dans les ventes et achats liés à la micro-entreprise.
• Utilisez un logiciel de facturation comme Facture.net : notre outil gratuit et simple d’utilisation vous permettra de gagner un temps précieux et de respecter les normes de facturation électronique sans aucune difficulté.

Le site Internet de l’État propose une liste d’obligations comptables pour les micro-entrepreneurs. N’hésitez pas à le consulter pour vous assurer que vous respectez tous les critères en matière d’obligations comptables.