Numéro de facture : les règles doivent être respectées

Ce que vous devez savoir numéro de facture ? En France, il existe des règles de numérotation des factures établies par le code de commerce. Ces règles sont établies pour limiter les risques de fraude comme l’émission de fausses factures.

Peut-on éditer une facture ou changer son numéro ? Mais tout règles connues concernant la numérotation des factures.

Numérotation des factures : qu’est-ce que c’est ?

Le numéro de la facture est avant tout une obligation puisqu’il fait partie des informations requises dans la facture.

Cela signifie rendre possible limiter les risques de fraude mais aussi vous aider à vous organiser administrativement. Sachant que vous devez conserver vos factures 10 ans, une bonne numérotation vous aide à mieux vous y retrouver !

Tu dois numéro de toutes vos factures y compris les factures de crédit, de statut et de dépôt.

Les règles de numérotation des factures

La facturation en France répond à des règles strictes comme les informations obligatoires, le nombre d’exemplaires à établir ou encore le même. numéro de facture. Pour que le document soit vérifié plusieurs années après son édition, il doit obéir aux règles suivantes :

1. Les numéros de facture doivent se suivre

Vos numéros de facture doivent se suivre par ordre chronologique. Vous ne pouvez pas créer de factures rétrospectives et vous ne pouvez pas en ignorer une numéro de facture. Il ne doit y avoir aucun espace ni doublon dans votre facture.

De plus, une facture est due émis au moment de la ventevous ne pouvez pas le transmettre plus tard. Vos factures doivent être présentées un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue.

Une date suivie d’un chiffre, une suite de chiffres, ce n’est pas important, ce qui est important c’est que vous Le système de facturation est continu. En aucun cas vous ne pouvez insérer une nouvelle facture entre deux factures déjà créées.

Voici quelques exemples de ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire en vertu de la loi :

• Autorisé : 2017-12-001 puis 2017-12-002
• Interdit : 2017-12-001 suivi du 2017-12-003

Dans cet exemple, la facture 2017-12-002 est manquante. Dans ce cas, la numérotation n’est pas séquentielle et est donc incorrecte.

Pour la facturation, vous avez le choix entre plusieurs options, parmi les plus courantes figurent :

• Séquence en séquence : 01, 02, 03, 04 ;
• Années suivies d’une séquence : 2017-1, 2017-2, 2017-3 ;
• L’année suivie du mois puis d’une séquence : 01/06/2017, 02/06/2017, 03/06/2017…

2. Personnalisez le numéro de facture

Tu peux Personnalisez la numérotation de vos factures n’ajoutez pas de préfixes par exemple.

Vous avez peut-être vu des factures portant des numéros tels que F-0001 et F-0002. Cette technique vous permetadaptez vos numéros de facture en fonction du canal de vente ou du client.

L’utilisation de préfixes est particulièrement efficace pour les entreprises qui utilisent plusieurs types de factures pour la vente en ligne ou la vente directe notamment.

Vous avez une activité de service et une autre vente de produits ? Il peut être judicieux de séparer vos factures. Pour ce faire, mettez une lettre ou une série de lettres avant votre numéro, par exemple : Ser-2018-1 ou Pro-2018-1. Il vous sera alors très facile de retrouver les factures liées à chacune de vos activités.

3. Vous ne pouvez pas supprimer une facture

Supprimer une facture c’est faire un trou dans votre numérotation. Il est interdit de supprimer une facture déjà émise même si la transaction est annulée. Cela vaut également pour un achat retourné, remboursé ou impayé.

Tu peux créer une facture de crédit si tu veux annuler une transaction.

Vous devez également numéroter votre facture de crédit tout en respectant les caractéristiques continues et ininterrompues, chronologiques et uniques de la facture.

4. Vous pouvez modifier le système de numérotation des factures

Si vous souhaitez revenir à un système de facturation chronologique et de manière cohérente, vous pouvez à tout moment modifier la numérotation de vos factures.

Il est en revanche conseillé de procéder à ce type de modification en début d’année et non en cours d’exercice. Ainsi, la numérotation peut se faire en séries distinctes si vous avez plusieurs catégories de clients ou si vous réalisez des ventes via différents canaux. Il s’agit avant tout de pouvoir justifier ce changement de système.

5. Le numéro de facture doit apparaître sur toutes les pages

Tu ne peux pas modifier la facture sans numéro C’est une des mentions obligatoires de la facture.

Si une facture comporte plusieurs pages, elle doit être numérotée dans une séquence n/n :

• n correspond à numéro d’ordre des pages
• Nous sommes là nombre total de pages de facture.

Toutes les pages doivent contenir le numéro de facture.

Exemple : F-0001 3/6 doit apparaître sur la 3ème page de 6 pages entièrement éditées pour la facture F-0001.

Que dois-je faire s’il y a une erreur dans le numéro de téléphone ?

Vous n’êtes pas en sécurité faire une erreur de frappe si vous éditez vos factures dans Word ou Excel. Par exemple, il est probable que deux factures différentes reçoivent le même numéro.

Dans ce cas, n’essayez pas de changer votre numéro, il est plus prudent de ne toucher à rien et d’accepter votre erreur en cas de contrôle fiscal.

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Numérotation de tous types de factures

Tu dois nombre de factures de tous types y compris les factures de dépôt, les notes de crédit et même vos devis.

Numéro de facture de crédit

La facture de crédit est traitée de la même manière qu’une facture normale. Vous pouvez le numéroter en l’intégrant dans le jeu de numéros de facture normal ou en lui attribuant un jeu de numéros de facture différent. Vous pouvez notamment modifier le préfixe pour faire la distinction entre les factures de crédit et les factures normales.

Numéro de facture anticipée

La facture d’acompte doit suivre les mêmes règles que les factures normales. La numérotation est donc intégrée directement dans la série numérique des factures normales.

Numéro de facture pro forma

La facture pro forma fait exception à la règle car vous n’êtes pas obligé de la numéroter. Il est en revanche conseillé de le faire pour des raisons administratives d’organisation.

La seule obligation pour la facture pro forma est d’indiquer la mention « facture pro forma » sur le document. Mais attention, lorsque la facture est finalisée, elle a alors une valeur comptable et juridique qui implique l’obligation de son numéro.

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Que risquez-vous si vous ne respectez pas les règles de numérotation des factures ?

Si une déclaration obligatoire ne figure pas sur une facture, vous risquez de payer une amende de 15 euros, c’est également le cas pour un mauvaise numérotation. Attention, le montant de l’amende ne peut toutefois excéder le quart du montant total de la facture.

Si votre facture n’est pas numérotée, vous courez un risque recevoir une amende 50% du montant de la facture. Si vous pouvez prouver que vous avez immédiatement régularisé la facture en ajoutant un numéro, l’amende peut être réduite à 5 % du montant total.

Ce qu’il faut retenir des règles de numérotation des factures

Tu dois Vos numéros de facture sont par ordre chronologique et continue. Vous pouvez également personnaliser la numérotation de vos factures en fonction des besoins de votre entreprise et de votre organisation administrative.

Vous ne pouvez pas supprimer une facture ni utiliser deux fois le même numéro. Si vous souhaitez annuler une facture, vous pouvez créer une facture de crédit et le numéro est le même qu’une facture normale.

Utiliser un logiciel de facturation

Pour éviter tout risque d’erreur de numérotation des factures, pensez à utiliser un logiciel de facturation en ligne conforme aux lois anti-fraude comme Facture.net.

Destiné à faciliter la vie des entrepreneurs, le logiciel CRM et de facturation Invoice.net est entièrement gratuit et vous permet d’émettre rapidement vos factures. Il vous offre également la possibilité de choisir le type de numéro de facture, de suivre les paiements, de relancer en cas de non-respect de la date d’échéance, de calculer les frais de retard, etc.

Cet outil très complet assure une meilleure gestion de vos factures. Il transforme vos devis en factures téléchargeables au format PDF, CSV, Excel ou JSON.

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