Le Protocole d’Assurance Chômage 2024 –
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur l’assurance chômage le 14 novembre 2024. Les négociations visaient à achever le protocole d’assurance chômage en novembre 2023. L’accord définit de nouvelles conditions d’accompagnement au travail des demandeurs par l’Unédic. Il prend également en compte les conséquences de la réforme des retraites. Le compromis visait finalement à améliorer l’équilibre financier de l’Unédic.
Le protocole d’assurance chômage 2024 entrera en vigueur pour l’essentiel le 1er avril 2025. Quels sont ses principaux éléments, les nouveautés et les évolutions qu’il intègre ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable des Hauts-de-France, revient sur cet accord, laissé en place depuis plus d’un an.
En prenant en compte les conséquences de la réforme des retraites
- Modification de la limite d’âge de deux ans, allongeant la durée de l’indemnisation. Comme dans 1est En janvier 2025, le niveau qui donne droit à 22,5 mois d’indemnisation (maximum) passe de 53 à 55 ans. Ceux qui donnent droit à 27 mois passent de 55 à 57 ans. Les chômeurs de 53 ans ne bénéficieront que de 18 mois d’indemnisation, au lieu de 22,5 mois actuellement, comme les autres demandeurs d’emploi.
- Le protocole d’assurance chômage 2024 prévoit également de modifier l’âge du maintien des allocations chômage jusqu’à ce que les conditions de liquidation à taux plein soient réunies, après le changement de l’âge légal de la réforme de l’indemnisation chômage. (64 ans en 2030). Voir notre article Le projet de loi de réforme des retraites 2023
Nouveau calcul pour les frontaliers
Le règlement européen pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a posé un principe. Les travailleurs frontaliers contribuent au pays dans lequel ils travaillent. Mais s’ils perdent leur emploi, ils sont indemnisés par le pays où ils vivent, selon les règles de ce pays. Ainsi, l’Unédic prend en charge l’indemnisation des frontaliers licenciés dans le pays où ils travaillent sur la base de salaires plus élevés qu’en France, alors qu’elle ne perçoit qu’une « indemnisation » limitée dans le pays où ils ont travaillé et cotisé.
Compte tenu de l’écart salarial entre la France et la plupart des pays frontaliers concernés (Belgique, Luxembourg, Allemagne et Suisse), les conséquences financières sont lourdes côté français. Environ 77 000 frontaliers ont été licenciés en 2023, soit une augmentation de 50 % depuis 2011. Cet écart génère ainsi environ 800 millions d’euros par an de déficit pour le système d’assurance chômage. Une note de l’Unedic souligne également que la situation “parfois, fais-le trèsEts peu attractif financièrementEtreprendre le travail sur le territoire français pendant la période de soutien ».
La mise en œuvre du protocole d’assurance chômage 2024 est prévue coefficient de réduction ces droits dépendent du niveau de salaire du pays où travaillent les travailleurs frontaliers. Dans la grande majorité des cas, cela devrait se traduire par une réduction significative de l’indemnisation. Pour ces raisons, la faisabilité juridique de cette option est douteuse :
- le respect du cadre légal français,
- le respect de la réglementation européenne en matière d’assurance chômage.
Les partenaires sociaux font également référence au ministère du Travail et à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour “mieux” suivre ces frontaliers expulsés de leur recherche d’emploi.
Aménagements des aides aux acheteurs/créateurs au chômage
La fin des aides pourra être reprise en CDI à temps plein
L’ARCE (Aide à la Relance/Création d’Entreprise) correspond (01/07/2024) à 60% de droit au chômage
moins 3% pour la pension complémentaire. La moitié de l’ARCE est versée au début de l’activité, le solde six mois plus tard. Le seul contrôle de la poursuite de l’activité indépendante intervient lors du deuxième versement. L’Unédic estime qu’environ 8% des allocataires ont repris un CDI à temps plein, et soupçonne que la demande de l’ARCE constitue une manière d’obtenir le versement d’une partie de leurs droits à l’allocation chômage. (même si la reprise d’une activité à temps plein devrait mettre un terme à l’indemnisation).
Pour remédier à cette situation, la convention prévoit le blocage du deuxième versement si l’Unédic constate à cette date que le bénéficiaire a repris un CDI à temps plein. Ainsi, pour en bénéficier, le repreneur/créateur doit prouver le contraire, et certifier la poursuite de son activité de repreneur/créateur d’entreprise, selon des conditions à préciser.
le montant de l’indemnité par jour multiplié par le nombre de jours d’indemnisation à la date de création/résumé, L
imiter
dans le cumul des allocations de chômage et des revenus non salariaux
Si l’ARCE n’est pas choisi, le demandeur d’emploi peut bénéficier du cumul des allocations de retour à l’emploi (ARE) et des revenus non salariaux versés par les entreprises.
L’ARCE apporte un capital immédiat, tandis que l’ARE assure un revenu de remplacement pendant le décollage de l’entreprise nouvellement créée. (Voir notre article Choisir entre ARCE et ARE). Et cette allocation est réduite de 70 % du salaire que perçoit le nouvel entrepreneur. Cependant, les règles de l’AER ne considèrent pas les dividendes comme des bénéfices. Certains acheteurs/créateurs optimisent ainsi leurs revenus en percevant des dividendes, qui génèrent des versements supplémentaires importants. (plus de 82 millions d’euros en 2022).
Les partenaires sociaux ont donc limité la durée de cumul à 60 % des droits, le solde pouvant être versé dans certains cas pour reprendre l’indemnisation. Lorsque le plafond est atteint, le bénéficiaire peut demander à la cause solidaire de Pôle emploi de sa région le maintien du versement s’il peut justifier de l’absence totale de revenus non salariaux pour les activités créées ou reprises.
DégressionLa réduction des allocations chômage concerne les personnes de moins de 55 ans (contre 57 aujourd’hui), qui perçoivent une indemnité correspondant à un salaire brut de 4 800 €. A partir du septième mois d’indemnisation, l’allocation correspondante sera réduite de 30 %. Cette dégressivité est soumise à un plancher : l’indemnité ne peut être inférieure à 91,02 € brut par jour. Et l’âge s’entend comme le jour de la fin du contrat de travail ou le jour du début de la procédure de rupture. Le protocole d’assurance chômage 2024 reprend les termes de l’accord de novembre 2023. De nombreux syndicats ont exigé – et exigent toujours – la suppression de la rétrogradation. N’oubliez pas qu’entre 1ᵉʳ juillet et 1ᵉʳ En décembre 2021, la rétrogradation a été mise en œuvre à partir du neuvième mois d’indemnisation. Que depuis le 1 ᵉʳ
Décembre 2021, elle s’applique à partir du septième mois d’indemnisation, soit après six mois d’indemnisation.
Et à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation du chômage pour les personnes de plus de 55 ans a été réduite de 36 à 27 mois.
Autres mesures de l’accordRetrait des cotisations impayées appliqué en 2017 Initialement prévue au 1er janvier, la cotisation patronale chômage va passer de 4,05% à 4% à compter du 1er janvier.
est
mai 2025. Cela est dû à la suppression d’une contribution temporaire exceptionnelle mise en place en 2017.
Paiement mensuel des allocations
Les allocations seront désormais versées sur une base de 30 jours par mois. (soit 360 jours et non plus 365 jours par an). Les chômeurs perdront donc 5 jours d’indemnisation sur une année complète. (avec 6 dans les années bissextiles). Ces jours économisés prolongeront cependant de plusieurs jours les droits de ceux qui arrivent en fin de droits.
Conditions d’adhésion améliorées pour les jeunes et les travailleurs saisonniers
Pour s’inscrire pour la première fois à l’assurance chômage, la durée minimale d’affiliation pour les jeunes et les saisonniers est passée de 6 à 5 mois sur les 24 derniers mois.
de temps en temps
L’accord prévoit le maintien des règles de rémunération actuelles. L’accord de filière du 27 octobre 2023 n’a pas été adopté au niveau national.
Bonus-malus
Le système de bonus-malus vise à limiter le recours aux contrats courts. Avec ce système, les cotisations patronales d’assurance chômage sont modulées en fonction du recours à ces contrats, par rapport à la moyenne des secteurs. Voir notre article Le système « bonus-malus » sur les cotisations d’assurance chômage. L’accord restreint le type de résiliation du contrat soumis au bonus-malus aux seules prises en compte des ruptures de contrat d’une durée inférieure à un mois. Cet article vous a intéressé ? Dites-le-nous dans les commentaires ci-dessous. Retrouvez également nos articles sur le blog Valoxy :
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