Une convention pour les crèches et micro-crèches –
Depuis le 1est Depuis janvier 2025, toutes les micro-crèches constituées en entreprise doivent appliquer la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne.
Qui est concerné ? Qu’est-ce que ça va changer ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable des Hauts de France, fait le point sur les contributions à cet amendement.
Histoire
Ne prends pas là Fédération des Entreprises de Services à la Personne (FESP)Les organisations représentatives du secteur de la petite enfance (FFEC, FESP, FEDESAP, Elisfa, Anem, etc.), ont travaillé à l’élaboration d’un avenant à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne.
En fait, plusieurs jeunes professionnelles en services de garde n’étaient pas couvertes par une convention collective. Signé le 24 novembre 2023, cet avenant étend le champ d’application de l’accord du 12 octobre 2007, et intègre entreprises l’accueil des petits enfants, des crèches et des micro-crèches, définies à l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique qui n’entrent dans aucun domaine conventionnel, à l’exception de celles qui accueillent les enfants des salariés dans les établissements entrant dans le champ d’application de la branche Entreprises de Services à la Personne.
But
Du 1est Janvier 2025, les crèches et micro-crèches devront postuler CCN dans les entreprises de services à la personne. Ce changement permettra de (communiqué de la Fédération) “avoir‘un cadre conventionnel adapté aux besoins des professionnels de la créationEtQue » et apportera :
- Une meilleure protection sociale pour les professionnels de la petite enfance,
- Soutien financier aux structures de formation professionnelle.
L’objectif est de mieux répondre aux besoins spécifiques du secteur. Certains points du CCNSAP doivent encore être adaptés pour les rendre plus pertinents pour les crèches. Les discussions à venir incluent :
- Là classification des emplois spécifique aux crèches et micro-crèches,
- La définition de salaire minimum pour les professionnels du secteur,
- Analyse de l’éligibilité des structures du PAJE (Prestations d’accueil des jeunes enfants) à des primes attractives, de la CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales) et du gouvernement mis en place, qui vise à augmenter les salaires des professionnels de la petite enfance.
Que doit faire l’entreprise ?
Tout d’abord, il convient d’informer les salariés de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective et de la mettre à leur disposition.
A partir de janvier, les bulletins de versement indiqueront le CCN, et l’entreprise devra appliquer les nouvelles règles conventionnelles et légales.
Pour les embauches futures, il conviendra de modifier le cadre contractuel pour tenir compte de la mise en œuvre de la convention collective.
Pour les travailleurs à temps partiel, il faudra modifier les contrats.
Pour la candidature au CCNSP
Dispositions applicables à partir du 01/01/2025 :
- Il est désormais possible de renouveler une fois période de‘essaipour une durée de 2 mois (pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres). Attention toutefois : en cas de renouvellement de la période d’essai, et en cas de rupture par l’employeur, le salarié percevra une indemnité de départ égale à 10% du salaire brut total dû au salarié lors du renouvellement de la période d’essai. période.
- Paiement des jours fériés chômés : là 1est Les jours de mai et de décembre sont des jours fériés, chômés et payés, quelle que soit l’ancienneté des salariés. Les autres jours fériés de l’année ne fonctionnent pas et sont rémunérés pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
- Concernant les congés pour événements familiaux, le CCN prévoit des dispositions plus favorables que la loi si le salarié est marié.
- Temps partiel et heures supplémentaires : plafond porté à 1/3 de la durée du contrat (contre 1/10 auparavant). Le délai de préavis pour modification de l’horaire de travail est défini par le CCN. Il est donc nécessaire de rédiger des avenants aux contrats des salariés à temps partiel afin de clarifier les nouvelles dispositions de ces contrats.
- L’adhésion est obligatoire jusqu’au 01/01/2025 àOPCO EP, Opérateurs de compétences pour les entreprises locales (artisanat, services de proximité, cadre de vie et arts libéraux). Une nouvelle cotisation conventionnelle (employeur) sera ajoutée au dossier de paiement (0,10 % pour la cotisation conventionnelle formation + 0,10 % pour le financement du dialogue social). Ce sera réglé pour la première fois et fFévrier 2026. Si l’entreprise dispose d’un apprenti sous contrat, accompagné par un OPCO autre que l’OPCO EP, l’accompagnement se poursuivra tout au long du contrat. Toutefois, en cas d’embauche ou de formation en 2025, il faudra solliciter un accompagnement auprès de l’OPCO EP. Ce dernier précise qu’aucune démarche ne doit être effectuée pour l’affiliation, qui sera effective automatiquement au plus tard fin avril 2025. Toutefois, en cas de demandes de soutien à formuler avant cette date, vous devrez vous adresser à l’OPCO EP. ouvrez le compte à l’avance.
- Premier ré‘ancienneté conventionnelle : à partir de 1est Depuis janvier 2025, l’entreprise est tenue d’ajouter une prime d’ancienneté aux salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit le poste ou le taux horaire. Voici les montants :
- 0,05 € brut par heure de travail effectif pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 et 4 ans.
- 0,15 € brut par heure de travail effectif pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 5 et 9 ans.
- 0,25 € brut par heure de travail effectif pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
Cette prime d’ancienneté s’ajoutera au SMIC hiérarchique lors de la négociation d’une grille salariale en micro-crèche.
Dispositions non applicables à partir du 01/01/2025 :
- Les classifications et échelles salariales actuelles du CCN ne sont pas applicables aux micro-crèches. Nous ne devrions donc pas classifier les employés pour le moment.
- Les dispositions relatives à la prévoyance retraite dans le CCN ne sont également pas applicables à ce moment. Si l’entreprise ne dispose pas d’un contrat de retraite, elle n’a plus aucune obligation d’en mettre un en place. Si l’entreprise dispose déjà d’un contrat de retraite, il n’y a rien à faire.
- L’aménagement du temps de travail au cours de l’année dans les entreprises de moins de 11 salariés n’est pas applicable à la micro-crèche. Ces dispositions ne doivent donc pas être prises en compte, pas plus que les dispositions liées au forfait jours annuel, car elles ne sont pas applicables.
- L’indemnisation financière en cas de dépassement du temps normal de déplacement n’est pas applicable aux micro-crèches puisqu’elle concerne les travailleurs à domicile ou dans un lieu bénéficiant de la prestation choisie.
Les négociations sont en cours
- Concernant le classement : la direction négocie actuellement pour définir une nouvelle grille de classification qui inclurait les postes de personnel de micro-crèche. Dès qu’un texte sera publié et étendu, il faudra donc classifier les salariés et rédiger des avenants au contrat pour mentionner les nouveaux éléments de ce contrat.
- À propos de la rémunération : la branche négocie actuellement pour définir une nouvelle grille salariale qui intégrerait la classification applicable à la micro-crèche. Dès qu’un texte sera publié et élargi, il faudra donc vérifier que les salaires versés aux salariés sont conformes au salaire minimum défini dans la convention collective. Si vous ne le faites pas, il faudra augmenter les salaires jusqu’au minimum conventionnel. Si les salaires sont déjà plus élevés, ils ne devraient pas changer.
- À propos du prévision : Lors de la publication et de la prolongation d’un texte, il faudra mettre en place un contrat de prévoyance dans l’entreprise, conforme aux dispositions du CCN. Si l’entreprise dispose déjà d’un contrat de prévoyance, il faudra contacter la compagnie d’assurance pour vérifier que le contrat est au moins conforme à toutes les dispositions conventionnelles. Si ce n’est pas le cas, il faudra modifier le contrat avec la compagnie d’assurance pour mettre l’entreprise en conformité.
- Concernant les règles liées au travail à temps partiel : les détails n’ont pas été reçus.
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