Dans SCP

La SCP (Société Professionnelle Civile) est une forme sociale destinée aux professions libérales réglementées. Doté d’une grande flexibilité financière, il permet à plusieurs professionnels de s’associer afin de mutualiser leurs activités et de bénéficier d’économies d’échelle.

Impôts, couvertures et charges sociales, lois, fonctionnement, responsabilités, quelles sont les caractéristiques de cette forme d’exploitation ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable des Hauts-de-France, fait ici le point sur la SCP.

Particulier au SCP

Régies par la loi du 29 novembre 1966, les sociétés civiles professionnelles (SCP) ne peuvent être utilisées que par les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou disposant de titres protégés, et ayant fait l’objet d’un décret d’application spécifique. Il s’agit de géomètres, d’architectes, de notaires, de vétérinaires, d’avocats en propriété industrielle, de commissaires aux comptes, d’experts agricoles, fonciers et forestiers, de professionnels du droit (avocats, huissiers, commis, mandataires, etc.), de professionnels de santé (infirmiers, dentistes, médecins, directeurs médicaux). . laboratoire d’analyses biologiques, etc.). Upar SCP ne peut pas être multidisciplinaire.

Création

La création d’une SCP répond à plusieurs exigences :

• Partenaires:
  • sont des personnes naturelles, 2 au moins. Des décrets d’application spécifiques à chaque profession en limitent souvent le nombre maximum,
  • sont des professionnels exerçant les activités de la SCP,
  • ont une obligation d’exclusivité envers la SCP : ils ne peuvent pas détenir d’actions dans plusieurs SCP et ils ne peuvent pas opérer en leur nom propre ou au nom d’une autre société.
• Le capital social :
  • pas de montant minimum, contribution en espèces (espèces ou chèque) a des exigences de libération spécifiques pour chaque profession. Ils peuvent être payés en totalité ou en partie lors de la constitution de la société. Voir notre article Contribution à la société, apport en nature (matériel, client, droits au bail) doivent être intégralement payés lors de la constitution de la SCP,
  • jecontribution et l’industrie (la compétence professionnelle), essence de la SCP, puisque l’objet de l’entreprise se confond avec l’activité de l’associé, ne peut contribuer à la formation du capital social. Elle permet cependant l’attribution d’actions, le droit au partage des bénéfices qui en résultent et la participation aux décisions collectives. Veuillez noter que les actions reçues en échange des contributions de l’industrie ne sont pas transférables.

Pour pouvoir exercer légalement, les professionnels libéraux dépendent d’un arrêté doivent enregistrer des sociétés en plus d’elles-mêmes.

associédirecteurs et gérants

La gestion est assurée par un ou plusieurs administrateurs. Le(s) gérant(s) doivent faire partie des associés. Par défaut, tous les associés sont des managers et ont le statut d’Indépendant (TNS). Toutefois, un associé non-gérant ne peut être salarié de la société.

Sauf dispositions légales contraires, et quelle que soit sa participation au capital :

• chaque partenaire dispose d’une voix délibérative,
• la répartition des bénéfices est la même pour tous les partenaires.

Sur le plan social

Chaque associé, individuellement, adhère à son propre fonds et verse personnellement sa contribution à sa part des bénéfices.

Le régime social du dirigeant

Le gérant cotise sur sa part des bénéfices, et sur ses éventuels gains en tant qu’agent. Dans le cas d’une SCP soumise à l’IS, la part des dividendes perçue par le dirigeant (ou par son conjoint, pacsé ou enfants mineurs), est soumise aux cotisations sociales. pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, de la prime d’émission et du montant versé en compte courant. (au prorata de sa part).

Le dirigeant majoritaire ne peut plus déduire des frais professionnels une somme de 10 % de son salaire pour déterminer l’assiette de calcul de ses charges sociales. Toutefois, la déduction des dépenses réelles reste possible.

Responsabilité

Dans une SCP, société en nom collectif, la responsabilité des associés en cas de sinistre est illimitée, contrairement à une SELARL. Tous les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels. Ils ont une responsabilité indéfinie et solidaire de la dette sociale de l’entreprise. La SCP est solidairement responsable des conséquences de tels actes.

Le gestionnaire, quant à lui, est responsable aux deux niveaux, pénal et civil.

Fonctionnement

Sauf disposition légale contraire, chaque associé dispose d’une voix, quel que soit le montant de sa participation au capital. Il en va de même pour la répartition des bénéfices.

Les statuts déterminent les modalités et conditions d’exercice du mandat de gérant. Par ailleurs, les pouvoirs des administrateurs sont limités aux actes de gestion « dans l’intérêt de la société ».

Les lois fixent (librement) les conditions (majorité obligatoire, quorum) de prise de décision en assemblée :

• les décisions ordinaires sont généralement prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés,
• décision extraordinaire, à la majorité des ¾ de tous les associés.

Charges et taxes diverses

La SCP paie la CET (Contribution Économique Territoriale), le cas échéant, mais pas les partenaires individuellement.

Imposition

Le SCP est fiscalement transparent. Ses bénéfices sont imposés directement pour le compte des associés, de leur part. Les associés sont inclus dans leurs déclarations fiscales respectives. Il existe la possibilité d’une option IS, révocable pendant 5 ans. (article 239 CGI)

Les bénéfices imposables sont déterminés selon les règles applicables aux BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Cela signifie sur les revenus encaissés et les dépenses payées (comptabilité de caisse) :

chiffre d’affaires (collecter)

• moins décaissement
• égal bénéfice imposable

C’est sur ce bénéfice imposable que :

• IR (impôt sur le revenu à barème progressif),
• cotisation sociale (CSG/CRDS),
• charge sociale (URSSAF).

Dans le cas d’opérations commerciales accessoires, il s’agit :

• également imposé comme bénéfice non commercial, s’il s’agit d’un prolongement de l’activité principale non commerciale (négociation immobilière pour un notaire par exemple),
• soumis à l’IS dans la SCP s’ils dépassent 10 % du revenu total hors taxes dans la SCP et n’ont aucun lien avec l’activité libérale (gestion immobilière pour un géomètre par exemple),

Fiscalité du dirigeant

Entreprise et IR : il n’y a aucune déductibilité du salaire du dirigeant du bénéfice imposable. Elle est imposée sur sa part des bénéfices qui y sont accumulés, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Entreprises avec IS : déductible du salaire du dirigeant. Elle est imposée aux IR dans la catégorie des salaires et traitements (TS). Les bénéfices qui y sont distribués sont imposés en IR dans la catégorie des revenus des capitaux mobiles (RCM)

Transmission dans le SCP

Sortie de stock :

• Taxe sur la Valeur Ajoutée (PFU 30% ou option pour le barème IR progressif),
• Frais d’inscription 3% (réduction possible, acheteur payant)

Veuillez noter que les actions reçues en échange des contributions de l’industrie ne sont pas transférables.

Formalités de création de la SCP (en résumé)

• Rédaction de lois,
• Choix d’options fiscales,
• Désignation du gérant,
• Dépôt de contribution en espèces sur un compte bancaire bloqué,
• Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
• Obtenir l’approbation de l’ordre professionnel
• Déposez le dossier d’inscription au guichet unique :
  • copie certifiée conforme des lois,
  • un justificatif de domicile,
  • attestation de publication de l’annonce légale,
  • déclaration de non-condamnation (pour le(s) dirigeant(s),
  • des copies des pièces d’identité des associés,
  • etc.

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