Appel à la Générosité du Public (AGP) –

Ces organismes doivent déclarer ce recours au représentant de l’Etat dans le département où est situé leur bureau central. Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’AGP et doit :

• devant les AGP si, au cours d’un des deux exercices précédents, ils ont déjà lancé un appel ayant permis de récolter 153 000 € de ressources. (seuil fixé par décret),
• à défaut, au cours de l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées

dépasser ce même seuil.

Si plusieurs recours sont interjetés au cours de la même année civile, ces organismes peuvent déposer une déclaration annuelle.

les ressources collectées : il peut s’agir aussi bien de dons que d’héritages, de donations, de mécénat, d’assurance-vie, etc.

• La cause défendue par les organisations
• La loi du 7 août 1991 (article 3) dresse une liste exhaustive des causes susceptibles de faire appel à la générosité publique :
• scientifique,
• sociale,
• famille,
• humanitaire,
• philanthropique,
• pédagogique,
• sportif,

culturel,

ou contribuer à la défense de l’environnement.

Ces causes ne recoupent pas exactement les activités mentionnées au b) du 1. de l’article 200 du Code général des impôts (CGI). CompteAprès la campagne de appel, et si le montant des dons récoltés dépasse 153 000 € (en N-2, N-1 ou N), les associations sont tenues de maintenir uncompte de‘

utilisation annuelle des ressources collectées

. Il s’agit d’un document qui précise la répartition de ces ressources par type de dépenses. L’établissement de comptes annuels comprenant des comptes annuels de travaux détaillés est alors requis. Déposée au bureau central, elle doit être portée à la connaissance du public par tout moyen. (affichage, information TV, internet, etc.). De plus, association qui bénéficie annuellement de plus de 153 000€
dans les dons, ils doivent avoir leur co

comptes annuels par un commissaire aux comptes (CAC) et publier les comptes au Journal officiel.

Si l’une de ces obligations n’est pas respectée, une sanction financière est infligée. (Amende 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive).

La Cour des comptes peut demander aux associations ayant réalisé une AGP de lui communiquer leurs comptes. (Voir notre article Comptabilité d’une association : obligations et bonnes pratiques). Ensuite, il vérifiera la compétence et la conformité entre l’utilisation faite des ressources collectées (dépenses réalisées grâce aux dons) et l’objet de l’appel (les objectifs poursuivis par l’organisation en portant l’appel à la générosité du public).

Législation

• L’appel à la générosité publique (AGP) est défini à l’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991. Depuis, la loi a été modifiée à plusieurs reprises.
• L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 a remplacé les notions :
• en “appel à la générosité du public” par “l’appel du public à la générosité”,

dans “campagne” pas la notion d'”appel”,

dans la « campagne nationale » par un seul critère monétaire.

La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 (visant à améliorer la trésorerie des associations) remplace la notion « d’appel public à la générosité » par la notion « d’appel public à la générosité ». Il remplace également le terme « don » par le mot « ressources collectées », afin de reprendre les termes du règlement comptable n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales privées.

Cas particuliers des contributions volontaires en nature (CVN)Définies à l’article 211-1 du règlement ANC (Autorité des normes comptables) n° 2018-06, les CVN ne sont pas prises en compte pour déterminer le franchissement du seuil de 153 000 €, à l’exception du produit de la vente des dons en nature reconnus. pendant le . exercice financier. Exemples de ressources ̀

exclure: bénévoles, fournitures ou personnels locaux, mécénat de compétences, dons en nature redistribués ou consommés tels quels, etc. Exemples de ressources ̀

compris

: produit de la vente de dons en nature destinés à être transférés, tels que des livres ou des vêtements reçus d’un donateur.

Cas particulier de la cause religieuse